Arrêtés, obligations et informations : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les propriétaires des animaux de compagnie ont des droits, des devoirs et des responsabilités.

Cela vous semblera peut-être évident, mais il n’est jamais inutile de le rappeler : en tant qu’actuel ou futur propriétaire d’un animal de compagnie, vous devez savoir que la possession d’un animal entraîne une série d’obligations.

La loi pose ainsi les bases des possibilités qui s’offrent au maître, mais aussi des responsabilités qui lui incombent, à la fois à l’égard de son ami à quatre pattes, et envers les tierces personnes.

Un acte réfléchi

L’un des paramètres fondamentaux à prendre en compte est : aurez-vous la possibilité d’assurer son bien-être ? Aurez-vous les capacités matérielles et financières pour le nourrir et lui prodiguer les soins nécessaires ? Pourrez-vous le confier à quelqu’un pendant vos vacances ou bien l’emmener avec vous ?

La nourriture et l’entretien courant d’un chien coûtent en moyenne entre 500 et 1 000 euros par an. À ces frais annuels peuvent s’ajouter des frais d’assurance ainsi que des imprévus : chirurgie vétérinaire, transport ou pension, évaluation comportementale ou encore traitement d’une maladie à vie.

Acquérir un animal de compagnie est un engagement sur le long terme : certaines races peuvent vivre de dix à vingt ans. Et un « bébé » animal peut devenir un animal adulte parfois encombrant.

Arrêtés municipaux

Les propriétaires d’animaux domestiques doivent avoir connaissance des arrêtés municipaux suivants :

arrêté municipal n°377-2020-077 portant sur la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique
arrêté municipal n°2014-82 relatif au bruit

Définition de l’animal errant

Chiens : En dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct.
Chats : Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Autres animaux : La jurisprudence considère en général qu’un animal, autre qu’un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Obligation d’identification

Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, c’est-à-dire enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

Ce fichier est géré par la société I-cad, placée sous délégation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Il est obligatoire d’identifier son animal de compagnie :

pour les chiens : avant l’âge de 4 mois ;
pour les chats : avant l’âge de 7 mois.

Cette obligation est également valable pour tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012.

L’identification d’un animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre l’animal et son propriétaire. Elle suivra l’animal tout au long de sa vie. Il est donc primordial de veiller à actualiser les informations sur le fichier national.

En cas de perte, la recherche d’un animal de compagnie est facilitée s’il a une identité. Un animal identifié a 40% de chances supplémentaires d’être rendu à son propriétaire. Cela permet également de réduire les risques de vol.

Si l’animal de compagnie a disparu du domicile, il est alors considéré comme en divagation. Un animal non identifié peut être euthanasié s’il est conduit en fourrière ou stérilisé, à la demande du maire de la ville où il a été retrouvé.

Tout animal cédé ou acheté doit avoir été identifié au préalable pour assurer sa traçabilité.

Cliquez ici pour retrouvez toutes les informations sur cette obligation légale

Une convention avec la SACPA pour lutter contre la divagation animale

Les animaux divaguant sur la voie publique, dont les propriétaires n’ont pu être identifiés et/ou contactés, seront conduits au centre animalier de Renage, géré par le groupe SACPA.

Centre animalier de Renage
ZA de la Vallée – 38140 RENAGE – Tel. 04.76.91.02.40

Horaires d’ouverture au public sauf jours fériés :
Lundi au vendredi : 14h – 17h30 / Samedi : 09h – 12h

Conseils aux propriétaires d’animaux domestiques

Afin d’être avisé rapidement en cas de perte de votre animal, nous vous conseillons de munir votre chien ou votre chat* d’un collier avec médaille ou capsule comportant votre numéro de téléphone. Cela évite que les animaux soient transportés chez un vétérinaire pour l’identification – gain de temps ! + pratique pour les personnes qui trouvent votre animal !

* Pour les chats : il est important de choisir un collier doté d’un système anti-étranglement afin qu’il ne se blesse pas ou ne se coince pas (ex : collier à “dégagement” ou “ouverture” rapide, collier avec un aimant, collier élastiqué). Demandez conseil à votre vétérinaire !

Soyez vigilants et vérifier régulièrement :

en partant ou si votre animal est dans la cour que votre portail soit bien fermé,
l’état de la clôture (ajuster la hauteur de votre clôture aux capacités de saut de votre compagnon et n’hésitez pas à en renforcer le bas si votre animal à une tendance à creuser pour s’échapper)
l’eau. Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal. Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver. Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Si votre chien est fugueur : identifier les raisons de la fugue (ennuie, cherche une femelle, a faim, est hyperactif, veut chasser, a peur de quelque chose, …)

Il est fort possible qu’un simple ajustement de vos habitudes arrange les choses : jouez plus souvent avec votre chien, promenez-le régulièrement, ne le punissez pas lorsqu’il revient à la maison, assurez-vous que vous le nourrissez suffisamment, renforcez la clôture, demandez conseil à votre vétérinaire habituel, il saura vous conseiller et si besoin vous orienter vers un de ses confrères spécialisés pour des séances d’éducation canine.

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Réglementation sur les déjections canines

Les propriétaires de chiens ont l’obligation (article 10 de l’AM n°377-2020-077) de ramasser les déjections de leurs animaux lors des promenades pour cela ils doivent se munir de tout moyen à leur convenance.

Non seulement cela contribue à maintenir notre environnement propre, mais cela garantit également le bien-être de tous les citoyens et de leurs animaux.

Toute infraction à cette règle sera sanctionnée par une amende.

Nous comptons sur votre coopération pour faire de notre commune un lieu agréable et respectueux pour tous.

Ensemble, faisons preuve de civisme !

Réglementation bruit

Il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un chien aboie. C’est un comportement normal de l’animal.

Cependant, si la perturbation est suffisamment importante pour être classée comme une nuisance sonore, la personne se sentant atteinte dans sa tranquillité a le droit de demander au propriétaire de l’animal de le faire taire.

Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore :

Le chien aboie tous les jours (critère de répétition)
Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)
Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort)

Le voisinage doit faire preuve d’une certaine tolérance. A partir de quelle intensité, le bruit peut-il être considéré comme gênant pour le voisinage ?

D’après le ministère de la Santé, il faut faire une différence entre le bruit la journée et le bruit la nuit :

En journée, entre 7h et 22h, le bruit ne doit pas dépasser plus de 5 décibels
La nuit, entre 22h et 7h du matin, le bruit ne doit pas dépasser plus de 3 décibels.

Que faire contre les aboiements s’ils troublent la tranquillité du voisinage ?

Etape n°1 : Informer le propriétaire du chien fauteur de trouble des nuisances sonores occasionnées

L’article R1334-31 du Code de la Santé publique dispose que le propriétaire du chien est responsable de la nuisance sonore en cas d’aboiements intempestifs.

Il faut donc dans un premier temps prendre contact avec le propriétaire du chien et essayer de régler le problème à l’amiable.

Le maître du chien n’est souvent pas conscient de la gêne occasionnée par son animal. En effet, la raison pour laquelle un chien aboie sans cesse est généralement l’absence de son maître, du fait du stress ou de l’ennui du chien en l’absence de son propriétaire.

Etape n°2 : Si le propriétaire du chien ne semble pas ouvert à la discussion, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, le voisin troublé doit émettre une lettre simple de rappel de la nuisance sonore et de la réglementation applicable en cas de nuisance sonore. Arrêté Municipal n° 2014-82 relatif au bruit, article 5 : “Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de mettre tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive et d’empêcher leurs divagations.”
Dans un second temps, en cas d’absence de réponse du propriétaire du chien, il doit mettre cette personne en demeure grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire cesser les nuisances sonores.

Bon à savoir : Le délai raisonnable d’attente entre les deux courriers est de l’ordre de deux semaines généralement.

La mise en demeure permet de demander au propriétaire du chien formellement de faire cesser les troubles du voisinage. Elle permet également d’obtenir l’arrêt de la nuisance sonore devant un Tribunal si le propriétaire ne réagit pas à la mise en demeure. C’est alors un élément de preuve considérable !

Etape n°3 : Faire constater la nuisance sonore par le policier rural (pr@stclairdelatour.com)

Aboiement de chien la nuit : En cas de nuisance nocturne, le voisin victime du trouble doit contacter directement la gendarmerie. Le constat du trouble de la tranquillité s’effectuera la nuit même. Le procès-verbal est dans ce cas immédiat et sans mesurage spécifique.

Si la mise en demeure et le procès-verbal n’aboutissent pas, le voisin peut enfin porter plainte contre le propriétaire du chien qui sera alors convoqué devant le juge compétent pour régler le litige.

La stérilisation des chats

En France, la stérilisation des chats domestiques n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Elle s’inscrit dans une démarche de contrôle des naissances destinée à prévenir l’abandon et l‘euthanasie de nombreux félins non désirés.

Le chat est un animal domestique : il ne peut pas être livré à lui-même sans risque pour sa santé et la collectivité.

En 4 ans, un couple de chats peut donner naissance à plus de 20 000 chatons.

Trop souvent, une portée non désirée est à l’origine de l’abandon de la chatte et/ou des chatons, qui peuvent mourir faute de soins, d’alimentation ou grandir dans de mauvaises conditions. Chaque année, les refuges recueillent des milliers de chatons qu’ils tentent de sauver et placer à l’adoption. Stériliser son chat, c’est participer à rompre ce cycle de l’abandon des animaux.

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Maltraitance et abandon

D’après l’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L’article L214-3 du code rural et de la pêche maritime stipule quant à lui que : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Toute maltraitance animale est donc interdite et sanctionnée.

Quant à l’abandon, la réglementation concerne les sanctions encourues, soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, d’après l’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […] Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces sanctions peuvent monter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’abandon a entrainé la mort de l’animal. Ces peines peuvent être complétées par l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l’interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou d’effectuer l’abandon.

Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : Signaler une maltraitance animale

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.

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