Notre mission, nos soutiens
L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…
L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.
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PUBLICATION DU MOIS :
PUBLICATION DU MOIS : Le Prêt à Taux Zéro : Les nouvelles dispositions du PTZ à compter du 1er avril 2024
La loi de finances pour 2024 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre2027 néanmoins, des modifications ont été apportées. Le décret du 2 avril 2024 fixe les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ tandis que l’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’applications de ces mesures.
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Notre Habitat Actualité
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INFO sur… Les Collines Isère Nord Communauté et l’ADIL
Suite à l’adhésion d’un nouveau membre Les Collines Isère Nord Communauté, une nouvelle permanence sera assurée par un conseiller juriste, sur rendez-vous le 1er vendredi de chaque mois de 9 h 30 à 11 h 30 à compter du mois de juin 2024.
La première permanence aura lieu le vendredi 7 juin au 316 rue du Colombier 38540 Heyrieux Pour prendre rendez-vous, contactez le secrétariat de l’ADIL au 04.76.53.37.30
ZOOM sur… La loi n° 2024-322
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplication de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, vise à aider les copropriétés à prévenir ou à faire face à leur dégradation.
Elle renforce également les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener des grands projets de réhabilitation.
Enfin, elle augmente les sanctions contre les “marchands de sommeil”.
Téléchargez loi habitat dégradé
L’ADIL de l’Isère vous conseille…
Notre standard est ouvert : du mardi au vendredi de 9h à 18h : 04 76 53 37 30
Il est également possible de nous contacter par mail : contacts@adil-isere.com en laissant vos coordonnées téléphoniques, un juriste vous rappellera.
L’accueil physique se déroule sur rendez-vous uniquement dans nos locaux de Grenoble et Bourgoin Jallieu.
… et assure des permanences
Pour obtenir un conseil neutre et gratuit, retrouvez les juristes de l’ADIL dans nos permanences. Toutes les consultations se font sur rendez-vous uniquement.
>>> Où nous trouver ?
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La vocation de l’ADIL consiste à offrir gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme.
Conseil juridique, financier et fiscal
L’ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…
Ce que l’ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l’ADIL oriente vers des organismes spécialisés.
Au service de ses partenaires, acteurs de l’habitat
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département.
L’analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels, les éléments d’information indispensables sur les besoins en matière de logement et d’environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs.
Toutes ces informations collectées de façon permanente par l’ADIL, alimentent les études ponctuelles sur les aspects particuliers de l’habitat, au plan local, qui font également l’objet de synthèse nationale.
ADIL de l’Isère
2 Bd Maréchal Joffre
38000 Grenoble
04 76 53 37 30
ADIL Nord Isère
1 Rue Buffon
38300 Bourgoin Jallieu
04 74 93 92 61
Actualité : https://www.adil38.org/
