Plantations : haies, arbres, arbustes…
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Cliquez ici pour consulter la réglementation en vigueur
SOURCES :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux
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