Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse…). Lorsque l’intensité anormale d’un agent naturel a été identifiée et a provoqué des dommages, un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle et permet alors l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés.
Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurances “dommages aux biens” ou “pertes d’exploitation”,
- l’état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
- le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.
La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d’assurance et déclarent en mairie les dommages subis.
- Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement.
- Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l’intérieur.
- La demande est instruite et soumise à l’avis d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
- Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.
Trois cas sont à envisager :
- La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
- La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.
Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
- La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
- Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommages aux biens“.
- Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation).
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
La commune a envoyé à la préfecture de l’Isère un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant les dégradations causées lors de l’orage du mardi 13 août 2024.
Si vous avez subi des dommages à la suite à cet orage :
- Déclarer le sinistre à votre assureur
- Envoyer à la mairie, par courrier ou mail (mairie@stclairdelatour.com), une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en précisant :
– Vos coordonnées :
- Nom et prénom
- Téléphone
- Adresse mail
- Adresse postale
– Sinistre :
- Date du sinistre
- Lieu du sinistre
- Nature du sinistre
- Circonstances et causes du sinistre
- Description des dommages constatés
- Si inondation, préciser par le bas ou par le haut (Inondation par le bas : montée des eaux due à une proximité d’un cours d’eau, ruissellement pluvial en milieu urbain… – Inondation par le haut : fuite de la toiture, infiltrations…)
- Si inondation, préciser la hauteur d’eau estimée en cm
Ajouter des photos apportant la preuve des dommages
