PACS
Mais qu’est-ce qu’un PACS ?
« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. »
Définition donnée par l’article 515-1 du code civil
Démarche
► Le dossier doit être retiré au service affaires générales de la Mairie par l’un ou les futurs partenaires.
► Il est demandé que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.
► Si le dossier est complet un rendez-vous est fixé.
Lieu d’enregistrement du PACS
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les futur(e)s partenaires
- Doivent être majeur(e)s,
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Que l’adresse de leur résidence commune soit fixée à SAINT CLAIR DE LA TOUR,
- Ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).
Convention de PACS
Les futur(e)s partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726-02)
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Dépôt du dossier
Il est demandé que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous, que le dossier soit complet (avec les originaux + les copies des documents demandés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
